En vigueur depuis le 26 avril 1995
Est approuvé le cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane figurant en annexe (non reproduit) au présent arrêté.
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Arrêté du 24 mars 1995
portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane
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Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 91-1 (Cession gratuite de terres de l'État à des agriculteurs en Guyane) et R.* 170-34,
En vigueur depuis le 26 avril 1995
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN