Article 44
Le concessionnaire ne peut en aucun cas prétendre à indemnité ou diminution de la redevance mise à sa charge, même pour stérilité ou autres cas fortuits.Arrêté du 24 mars 1995
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Article 44
Le concessionnaire ne peut en aucun cas prétendre à indemnité ou diminution de la redevance mise à sa charge, même pour stérilité ou autres cas fortuits.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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