Arrêté du 24 mars 1995

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Article 40

Lorsque la concession porte sur des terres situées dans une zone régie par une convention passée avec la région, le département ou une commune de la Guyane, en application de l'article R.* 170-46 du code du domaine de l'Etat, l'acte de concession précise le montant de la redevance due à la collectivité territoriale, compte tenu des dépenses d'aménagement et d'entretien de la zone supportées par celle-ci et la durée pendant laquelle cette redevance devra être versée à l'Etat, dans la limite maximale de dix ans après le transfert de propriété.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 40

Lorsque la concession porte sur des terres situées dans une zone régie par une convention passée avec la région, le département ou une commune de la Guyane, en application de l'article R.* 170-46 du code du domaine de l'Etat, l'acte de concession précise le montant de la redevance due à la collectivité territoriale, compte tenu des dépenses d'aménagement et d'entretien de la zone supportées par celle-ci et la durée pendant laquelle cette redevance devra être versée à l'Etat, dans la limite maximale de dix ans après le transfert de propriété.

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