Arrêté du 24 mars 1995

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V. - Obligations financières

Article 39

La concession donne lieu au paiement d'une redevance annuelle, liquidée sur la base de tarifs forfaitaires à l'hectare, selon la situation géographique du terrain et les pratiques culturales qu'il est prévu d'y conduire selon le programme de mise en valeur.
Ces tarifs sont fixés par le directeur des services fiscaux, après avis du directeur de l'agriculture, et publiés au Bulletin des actes administratifs du département. Ils sont révisés chaque année par application de l'indice général départemental des prix à la consommation familiale publié par l'I.N.S.E.E.
La redevance ainsi déterminée est, le cas échéant, majorée pour tenir compte des constructions et aménagements existants à la date de la concession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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V. - Obligations financières

Article 39

La concession donne lieu au paiement d'une redevance annuelle, liquidée sur la base de tarifs forfaitaires à l'hectare, selon la situation géographique du terrain et les pratiques culturales qu'il est prévu d'y conduire selon le programme de mise en valeur.
Ces tarifs sont fixés par le directeur des services fiscaux, après avis du directeur de l'agriculture, et publiés au Bulletin des actes administratifs du département. Ils sont révisés chaque année par application de l'indice général départemental des prix à la consommation familiale publié par l'I.N.S.E.E.
La redevance ainsi déterminée est, le cas échéant, majorée pour tenir compte des constructions et aménagements existants à la date de la concession.

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