Arrêté du 24 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 41

Les redevances dues par le concessionnaire sont versées sans préavis à la recette des impôts dans le ressort de laquelle sont situés les biens attribués, conformément aux règles applicables en matière de produits domaniaux et dans les conditions prévues par l'acte de concession.
A défaut de paiement à l'échéance, les sommes non payées portent intérêt de plein droit au taux des intérêts moratoires en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, toute fraction de mois comptant pour un mois entier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 41

Les redevances dues par le concessionnaire sont versées sans préavis à la recette des impôts dans le ressort de laquelle sont situés les biens attribués, conformément aux règles applicables en matière de produits domaniaux et dans les conditions prévues par l'acte de concession.
A défaut de paiement à l'échéance, les sommes non payées portent intérêt de plein droit au taux des intérêts moratoires en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, toute fraction de mois comptant pour un mois entier.

Historique des versions

Source : Légifrance