Arrêté du 24 mars 1995

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Article 26

Conformément à l'article R.* 170-64 du code du domaine de l'Etat, la concession ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'Etat d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution de travaux d'aménagement ou d'équipement collectif. Le concessionnaire est notamment tenu de laisser établir, sur le terrain concédé, les routes, chemins, pistes, chemins de fer, aérodromes, points d'eau, conduites d'eau ou canaux d'irrigation, lignes de forces électriques et tous travaux d'utilité publique. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le bénéficiaire de la concession ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'Etat.

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Article 26

Conformément à l'article R.* 170-64 du code du domaine de l'Etat, la concession ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'Etat d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution de travaux d'aménagement ou d'équipement collectif. Le concessionnaire est notamment tenu de laisser établir, sur le terrain concédé, les routes, chemins, pistes, chemins de fer, aérodromes, points d'eau, conduites d'eau ou canaux d'irrigation, lignes de forces électriques et tous travaux d'utilité publique. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le bénéficiaire de la concession ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'Etat.

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