Arrêté du 24 mars 1995

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Article 25

Sont et demeurent expressément exclus de la concession:
  • les cours d'eau permanents de toute sorte et les terrains constituant leurs francs-bords, les points d'eau à usage du public, les minières, les sablières, les emprises de routes, pistes et chemins publics, voies ferrées et, d'une manière générale, toutes dépendances du domaine public naturel ou artificiel ainsi que les gisements miniers ou pétrolifères et les carrières en cours d'exploitation, qui demeurent la propriété exclusive de l'Etat;
  • les forêts dotées d'un arrêté d'aménagement préparé par l'Office national des forêts;
  • les parcelles sur lesquelles sont réalisées des études scientifiques ou des essais sylvicoles menés par des établissements publics nationaux ayant une vocation scientifique;
  • les emprises de réserves biologiques, parcs, arrêtés de biotopes et toutes autres zones protégées;
  • les cimetières publics pouvant exister sur la propriété concédée, leurs dépendances et accès, qui devraient être laissés libres et dont la consistance et les limites seront déterminées par l'autorité administrative compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 25

Sont et demeurent expressément exclus de la concession:
  • les cours d'eau permanents de toute sorte et les terrains constituant leurs francs-bords, les points d'eau à usage du public, les minières, les sablières, les emprises de routes, pistes et chemins publics, voies ferrées et, d'une manière générale, toutes dépendances du domaine public naturel ou artificiel ainsi que les gisements miniers ou pétrolifères et les carrières en cours d'exploitation, qui demeurent la propriété exclusive de l'Etat;
  • les forêts dotées d'un arrêté d'aménagement préparé par l'Office national des forêts;
  • les parcelles sur lesquelles sont réalisées des études scientifiques ou des essais sylvicoles menés par des établissements publics nationaux ayant une vocation scientifique;
  • les emprises de réserves biologiques, parcs, arrêtés de biotopes et toutes autres zones protégées;
  • les cimetières publics pouvant exister sur la propriété concédée, leurs dépendances et accès, qui devraient être laissés libres et dont la consistance et les limites seront déterminées par l'autorité administrative compétente.

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