Arrêté du 24 mars 1995

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Article 27

Les dispositions de l'article 26 sont également applicables, pendant un délai de trente ans à compter de la cession, aux immeubles qui ont donné lieu à une cession à titre gratuit (art. R.* 170-65 du code du domaine de l'Etat). Pendant le même délai, il est interdit au cessionnaire de procéder sur ces immeubles à la recherche ou à l'exploitation de substances minières; en cas de découverte de substances minières, le cessionnaire est tenu d'en aviser le préfet, les droits que pourrait conférer au propriétaire du sol l'exploitation de ces substances étant expressément réservés à l'Etat (art.
R.* 170-65 du code du domaine de l'Etat).

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Article 27

Les dispositions de l'article 26 sont également applicables, pendant un délai de trente ans à compter de la cession, aux immeubles qui ont donné lieu à une cession à titre gratuit (art. R.* 170-65 du code du domaine de l'Etat). Pendant le même délai, il est interdit au cessionnaire de procéder sur ces immeubles à la recherche ou à l'exploitation de substances minières; en cas de découverte de substances minières, le cessionnaire est tenu d'en aviser le préfet, les droits que pourrait conférer au propriétaire du sol l'exploitation de ces substances étant expressément réservés à l'Etat (art.
R.* 170-65 du code du domaine de l'Etat).

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