Article 10
Après avis de la commission prévue à l'article R.* 170-36 du code du domaine de l'Etat, le préfet notifie au pétitionnaire, par lettre recommandée avec A.R., sa décision d'accepter ou de refuser la concession.Arrêté du 24 mars 1995
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Article 10
Après avis de la commission prévue à l'article R.* 170-36 du code du domaine de l'Etat, le préfet notifie au pétitionnaire, par lettre recommandée avec A.R., sa décision d'accepter ou de refuser la concession.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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