Arrêté du 24 mars 1995

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Article 10

Après avis de la commission prévue à l'article R.* 170-36 du code du domaine de l'Etat, le préfet notifie au pétitionnaire, par lettre recommandée avec A.R., sa décision d'accepter ou de refuser la concession.

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Article 10

Après avis de la commission prévue à l'article R.* 170-36 du code du domaine de l'Etat, le préfet notifie au pétitionnaire, par lettre recommandée avec A.R., sa décision d'accepter ou de refuser la concession.

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