Arrêté du 24 mars 1995

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Article 9

La demande, revêtue de la signature légalisée du pétitionnaire, et les pièces jointes sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet de la Guyane. Celui-ci en accuse réception à titre définitif si le dossier est complet et à titre provisoire dans le cas contraire.
Dans cette hypothèse, il invite le demandeur à compléter son dossier dans le délai qu'il lui impartit; un accusé de réception définitif est délivré lorsque le dossier est régulièrement constitué.
En aucun cas la délivrance d'un accusé de réception ne préjuge de la suite qui sera réservée à la demande. Toute demande accompagnée d'un dossier qui n'aura pas été complété ou régularisé dans le délai imparti devient caduque et sans effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 9

La demande, revêtue de la signature légalisée du pétitionnaire, et les pièces jointes sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet de la Guyane. Celui-ci en accuse réception à titre définitif si le dossier est complet et à titre provisoire dans le cas contraire.
Dans cette hypothèse, il invite le demandeur à compléter son dossier dans le délai qu'il lui impartit; un accusé de réception définitif est délivré lorsque le dossier est régulièrement constitué.
En aucun cas la délivrance d'un accusé de réception ne préjuge de la suite qui sera réservée à la demande. Toute demande accompagnée d'un dossier qui n'aura pas été complété ou régularisé dans le délai imparti devient caduque et sans effet.

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