Arrêté du 24 mars 1995

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II. - Obligations techniques

1o Obligations générales

Article 11

Le concessionnaire doit réaliser les conditions posées à l'attribution de la concession, et notamment le programme de travaux de mise en valeur agricole, dans le délai de cinq ans, éventuellement prorogé, sans que la durée totale de la concession puisse excéder dix ans.

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II. - Obligations techniques

1o Obligations générales

Article 11

Le concessionnaire doit réaliser les conditions posées à l'attribution de la concession, et notamment le programme de travaux de mise en valeur agricole, dans le délai de cinq ans, éventuellement prorogé, sans que la durée totale de la concession puisse excéder dix ans.

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