Arrêté du 24 mars 1995

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Article 38

Le bénéficiaire d'un des actes mentionnés aux articles 32, 34, 35 et 36,
avisé par lettre recommandée avec accusé de réception de l'établissement de son titre, doit prendre les mesures utiles pour retirer lui-même, ou par mandataire porteur d'un mandat spécial écrit et légalisé, les documents qui lui sont destinés sans que, de ce chef, la responsabilité de l'Etat puisse être mise en cause.

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Article 38

Le bénéficiaire d'un des actes mentionnés aux articles 32, 34, 35 et 36,
avisé par lettre recommandée avec accusé de réception de l'établissement de son titre, doit prendre les mesures utiles pour retirer lui-même, ou par mandataire porteur d'un mandat spécial écrit et légalisé, les documents qui lui sont destinés sans que, de ce chef, la responsabilité de l'Etat puisse être mise en cause.

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