Arrêté du 24 mars 1995

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Article 36

A l'expiration de la concession éventuellement prorogée, le concessionnaire peut bénéficier sur sa demande du transfert de propriété à titre gratuit de l'immeuble concédé, s'il s'est acquitté de l'ensemble de ses obligations et si le programme de travaux a été exécuté.
La demande doit être formulée au préfet six mois avant l'expiration de la concession par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le transfert de propriété est consenti par le préfet sous la condition résolutoire du maintien de la destination agricole de l'immeuble cédé pendant trente ans et sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.* 170-65 du code du domaine de l'Etat (reprises aux articles 26 et 27 du présent cahier des charges).
L'acte de cession doit mentionner les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti, et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.
En outre, si la cession porte sur un immeuble situé dans une zone régie par une convention passée en application de l'article R.* 170-46 du code du domaine de l'Etat, l'acte précisera la durée pendant laquelle sera exigé le paiement de la redevance fixée audit article.
Le plan de la concession dans son aspect définitif est annexé à l'acte de cession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 36

A l'expiration de la concession éventuellement prorogée, le concessionnaire peut bénéficier sur sa demande du transfert de propriété à titre gratuit de l'immeuble concédé, s'il s'est acquitté de l'ensemble de ses obligations et si le programme de travaux a été exécuté.
La demande doit être formulée au préfet six mois avant l'expiration de la concession par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le transfert de propriété est consenti par le préfet sous la condition résolutoire du maintien de la destination agricole de l'immeuble cédé pendant trente ans et sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.* 170-65 du code du domaine de l'Etat (reprises aux articles 26 et 27 du présent cahier des charges).
L'acte de cession doit mentionner les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti, et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.
En outre, si la cession porte sur un immeuble situé dans une zone régie par une convention passée en application de l'article R.* 170-46 du code du domaine de l'Etat, l'acte précisera la durée pendant laquelle sera exigé le paiement de la redevance fixée audit article.
Le plan de la concession dans son aspect définitif est annexé à l'acte de cession.

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