Article 28
L'Etat ne prend aucun engagement en ce qui concerne l'alimentation de la propriété en énergie électrique et en eau potable et la viabilité des routes, chemins, pistes ou autres voies publiques représentées ou non sur le plan de l'immeuble concédé. L'établissement des ponceaux ou passages d'accès nécessaires pour relier les terrains concédés aux chemins limitrophes existants ou à créer reste à la charge du concessionnaire.Arrêté du 24 mars 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 28
L'Etat ne prend aucun engagement en ce qui concerne l'alimentation de la propriété en énergie électrique et en eau potable et la viabilité des routes, chemins, pistes ou autres voies publiques représentées ou non sur le plan de l'immeuble concédé. L'établissement des ponceaux ou passages d'accès nécessaires pour relier les terrains concédés aux chemins limitrophes existants ou à créer reste à la charge du concessionnaire.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance