Arrêté du 24 mars 1995

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2o Vacance du terrain concédé

Article 51

Le terrain est déclaré vacant par arrêté du préfet dans les cas suivants:
1o Renonciation au terrain concédé;
2o Décès du concessionnaire et absence de demande des ayants droit;
3o Impossibilité définitive d'exploitation du terrain et absence de demande des ayants droit;
4o Déchéance du concessionnaire.
L'arrêté correspondant fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publication dans un journal d'annonces légales, dans les conditions prévues à l'article R.* 170-37 du code du domaine de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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2o Vacance du terrain concédé

Article 51

Le terrain est déclaré vacant par arrêté du préfet dans les cas suivants:
1o Renonciation au terrain concédé;
2o Décès du concessionnaire et absence de demande des ayants droit;
3o Impossibilité définitive d'exploitation du terrain et absence de demande des ayants droit;
4o Déchéance du concessionnaire.
L'arrêté correspondant fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publication dans un journal d'annonces légales, dans les conditions prévues à l'article R.* 170-37 du code du domaine de l'Etat.

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