2o Vacance du terrain concédé

Article 51

Le terrain est déclaré vacant par arrêté du préfet dans les cas suivants:
1o Renonciation au terrain concédé;
2o Décès du concessionnaire et absence de demande des ayants droit;
3o Impossibilité définitive d'exploitation du terrain et absence de demande des ayants droit;
4o Déchéance du concessionnaire.
L'arrêté correspondant fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publication dans un journal d'annonces légales, dans les conditions prévues à l'article R.* 170-37 du code du domaine de l'Etat.