Article 50
Le concessionnaire déchu pourra être tenu à une indemnité, qui sera fixée par le directeur des services fiscaux sous le contrôle des tribunaux, si la concession a subi une moins-value de son chef.Arrêté du 24 mars 1995
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Article 50
Le concessionnaire déchu pourra être tenu à une indemnité, qui sera fixée par le directeur des services fiscaux sous le contrôle des tribunaux, si la concession a subi une moins-value de son chef.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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