Arrêté du 24 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 50

Le concessionnaire déchu pourra être tenu à une indemnité, qui sera fixée par le directeur des services fiscaux sous le contrôle des tribunaux, si la concession a subi une moins-value de son chef.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 50

Le concessionnaire déchu pourra être tenu à une indemnité, qui sera fixée par le directeur des services fiscaux sous le contrôle des tribunaux, si la concession a subi une moins-value de son chef.

Historique des versions

Source : Légifrance