3o Résolution de la cession

Article 52

L'inobservation des conditions énumérées dans l'acte de transfert de propriété d'un terrain ayant été concédé à titre provisoire entraîne la résolution de la cession consentie sous réserve du respect de ces conditions, notamment celles faisant l'objet des articles 24 et 28 du présent cahier des charges.