Arrêté du 24 mars 1995

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2o Actes de concession et de cession

Article 32

La concession est accordée pour une période probatoire de cinq ans, après avis de la commission prévue à l'article R.* 170-36 du code du domaine de l'Etat.
Elle est accordée à titre strictement personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.

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2o Actes de concession et de cession

Article 32

La concession est accordée pour une période probatoire de cinq ans, après avis de la commission prévue à l'article R.* 170-36 du code du domaine de l'Etat.
Elle est accordée à titre strictement personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.

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