2o Actes de concession et de cession
Article 32
La concession est accordée pour une période probatoire de cinq ans, après avis de la commission prévue à l'article R.* 170-36 du code du domaine de l'Etat.Elle est accordée à titre strictement personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.