Arrêté du 24 mars 1995

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Article 33

Le concessionnaire n'aura la disposition des immeubles concédés qu'après délivrance de l'expédition de son titre auquel sera annexé un état des lieux dressé par la direction de l'agriculture. Cette expédition est remise par le directeur des services fiscaux, contre récépissé, soit à l'intéressé, soit à son mandataire.
La date de signature de l'acte marque le départ de la concession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 33

Le concessionnaire n'aura la disposition des immeubles concédés qu'après délivrance de l'expédition de son titre auquel sera annexé un état des lieux dressé par la direction de l'agriculture. Cette expédition est remise par le directeur des services fiscaux, contre récépissé, soit à l'intéressé, soit à son mandataire.
La date de signature de l'acte marque le départ de la concession.

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