Article 31
Une clause spéciale de l'acte de concession ou de cession peut maintenir la gestion de l'Office national des forêts sur tout ou partie des terrains concédés ou cédés.Arrêté du 24 mars 1995
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Article 31
Une clause spéciale de l'acte de concession ou de cession peut maintenir la gestion de l'Office national des forêts sur tout ou partie des terrains concédés ou cédés.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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