Arrêté du 24 mars 1995

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Article 2

Le demandeur ne doit pas être déjà propriétaire en Guyane de terrains d'une superficie supérieure ou égale à celle d'une exploitation de 5 hectares de quelque type que ce soit ou être déjà concessionnaire de terrains domaniaux ou avoir déjà bénéficié d'un transfert de propriété de terrains domaniaux d'une superficie au moins égale à 5 hectares.
Le demandeur ne doit pas avoir été déchu de ses droits sur une concession depuis moins de cinq ans, en application de l'article R.* 170-40 du code du domaine de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 2

Le demandeur ne doit pas être déjà propriétaire en Guyane de terrains d'une superficie supérieure ou égale à celle d'une exploitation de 5 hectares de quelque type que ce soit ou être déjà concessionnaire de terrains domaniaux ou avoir déjà bénéficié d'un transfert de propriété de terrains domaniaux d'une superficie au moins égale à 5 hectares.
Le demandeur ne doit pas avoir été déchu de ses droits sur une concession depuis moins de cinq ans, en application de l'article R.* 170-40 du code du domaine de l'Etat.

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