I. - Dossier de la demande de concession
1o Le demandeur
Article 1er
Le demandeur doit être une personne physique majeure admise à séjourner régulièrement et à titre permanent en Guyane.Il doit en outre avoir satisfait à ses obligations militaires.
Arrêté du 24 mars 1995
I. - Dossier de la demande de concession
1o Le demandeur
Article 1er
Le demandeur doit être une personne physique majeure admise à séjourner régulièrement et à titre permanent en Guyane.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
I. - Dossier de la demande de concession
1o Le demandeur
Article 1er
Le demandeur doit être une personne physique majeure admise à séjourner régulièrement et à titre permanent en Guyane.Source : Légifrance