Arrêté du 24 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

I. - Dossier de la demande de concession

1o Le demandeur

Article 1er

Le demandeur doit être une personne physique majeure admise à séjourner régulièrement et à titre permanent en Guyane.
Il doit en outre avoir satisfait à ses obligations militaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

I. - Dossier de la demande de concession

1o Le demandeur

Article 1er

Le demandeur doit être une personne physique majeure admise à séjourner régulièrement et à titre permanent en Guyane.
Il doit en outre avoir satisfait à ses obligations militaires.

Historique des versions

Source : Légifrance