Arrêté du 24 mars 1995

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Article 3

Le demandeur doit être:
  • soit agriculteur de profession depuis au moins cinq ans;
  • soit fille ou fils d'agriculteur exploitant;
  • soit titulaire d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement agricole dépendant du ministère de l'agriculture, par des écoles d'agriculture publiques ou privées ou dépendant des universités, à l'exclusion de toute école par correspondance.
Dans ce cas, il doit en outre avoir effectué un stage pratique d'un an sur une exploitation agricole agréée.
Pour les étrangers, les diplômes exigés seront ceux dont l'équivalence sera reconnue avec les diplômes français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 3

Le demandeur doit être:
  • soit agriculteur de profession depuis au moins cinq ans;
  • soit fille ou fils d'agriculteur exploitant;
  • soit titulaire d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement agricole dépendant du ministère de l'agriculture, par des écoles d'agriculture publiques ou privées ou dépendant des universités, à l'exclusion de toute école par correspondance.
Dans ce cas, il doit en outre avoir effectué un stage pratique d'un an sur une exploitation agricole agréée.
Pour les étrangers, les diplômes exigés seront ceux dont l'équivalence sera reconnue avec les diplômes français.

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