Arrêté du 24 mars 1995

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Article 35

En cas de décès ou d'impossibilité définitive du concessionnaire d'exploiter, son conjoint ou ses descendants ou ascendants ainsi que leurs conjoints peuvent demander la transmission à l'un d'entre eux du bénéfice de la concession.
Le cas échéant, le demandeur pourra justifier de compétences agricoles par tout moyen ou demander à bénéficier de la dérogation posée à l'article 4 du présent cahier des charges.
La demande de transmission de la concession doit être présentée au préfet dans les quatre mois du décès ou de la cessation d'activité.
Le préfet constate la substitution par un avenant à l'acte initial.
L'avenant ne modifie pas la durée de la concession. Toutefois, si la durée restant à courir est inférieure à trois ans, le préfet peut proroger la concession de telle sorte que le nouveau concessionnaire ne puisse prétendre au transfert de propriété à son profit de l'immeuble concédé qu'après l'avoir exploité personnellement pendant au moins trois ans. L'avenant peut en outre fixer de nouvelles conditions de mise en valeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 35

En cas de décès ou d'impossibilité définitive du concessionnaire d'exploiter, son conjoint ou ses descendants ou ascendants ainsi que leurs conjoints peuvent demander la transmission à l'un d'entre eux du bénéfice de la concession.
Le cas échéant, le demandeur pourra justifier de compétences agricoles par tout moyen ou demander à bénéficier de la dérogation posée à l'article 4 du présent cahier des charges.
La demande de transmission de la concession doit être présentée au préfet dans les quatre mois du décès ou de la cessation d'activité.
Le préfet constate la substitution par un avenant à l'acte initial.
L'avenant ne modifie pas la durée de la concession. Toutefois, si la durée restant à courir est inférieure à trois ans, le préfet peut proroger la concession de telle sorte que le nouveau concessionnaire ne puisse prétendre au transfert de propriété à son profit de l'immeuble concédé qu'après l'avoir exploité personnellement pendant au moins trois ans. L'avenant peut en outre fixer de nouvelles conditions de mise en valeur.

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