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Arrêté du 24 mars 1993

portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête annuelle sur l'emploi

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mars 1993 portant le numéro 293239,

En vigueur depuis le 1 avril 1993

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle sur l'emploi.

Les objectifs de cette enquête sont :

  • le classement des activités en référence aux catégories définies par le Bureau international du travail ;
  • l'analyse des situations intermédiaires ;
  • le suivi temporel des situations individuelles ;
  • l'amélioration des données de structure.

En vigueur depuis le 1 avril 1993

Les catégories d'informations individuelles traitées concernent :

  • le classement entre emploi, chômage et inactivité ;
  • l'activité professionnelle ;
  • la recherche d'un emploi ;
  • la formation ;
  • l'activité antérieure ;
  • l'origine géographique et sociale ;
  • la situation en mars de l'année précédente ;
  • un calendrier d'activité.

Les noms et prénoms des personnes interrogées ne sont pas saisis.

En vigueur depuis le 1 avril 1993 · Dernière version le 4 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection et partage des données d'enquêtes sur l'emploi

Résumé. L'article explique comment les données individuelles des enquêtes sur l'emploi sont protégées et partagées pour des recherches statistiques ou scientifiques.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 1 avril 1993

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.

En vigueur depuis le 1 avril 1993

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 1 avril 1993

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1993

Arrêté du 24 mars 1993
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