Arrêté du 24 mars 1993

Article 5

Créé le 1 avril 1993

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1993