Arrêté du 24 mars 1993

Article 3

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Article 3

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 1993 · Dernière version le 4 septembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection et partage des données d'enquêtes sur l'emploi

Résumé. L'article explique comment les données individuelles des enquêtes sur l'emploi sont protégées et partagées pour des recherches statistiques ou scientifiques.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010

Modifié parArrêté du 24 août 2010art. 1 : Modification des destinataires des données d'enquête

En résumé. La nouvelle version clarifie les destinataires des données et précise les conditions de diffusion et de communication des informations individuelles, en renforçant la protection des données personnelles.

En vigueur du jeudi 1 avril 1993 au vendredi 3 septembre 2010

Source : Légifrance