Arrêté du 24 mars 1993

Article 4

Créé le 1 avril 1993

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1993