Arrêté du 24 mars 1978

Article 18 bis

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Article 18 bis

Pour l'application des dispositions de l'article 18 (paragraphe 1) ci-dessus, l'aptitude des agents de contrôle non destructif prévue à l'article 12 doit faire l'objet d'une certification prononcée, pour les opérations de contrôle non destructif qui leur sont confiées, conformément à la norme NF EN 473 et au fascicule de documentation A 09-011 (reprise du rapport technique CEN n° 12459), par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND) ou tout autre organisme disposant d'un accord de reconnaissance mutuel avec ladite confédération. Toutefois, pour les appareils à pression dont les caractéristiques sont celles des équipements sous pression et ensembles soumis aux dispositions du titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé en application de son article 2, l'aptitude des agents de contrôle non destructif mentionnée ci-avant peut être prononcée par un organisme habilité au titre de l'article 10 de ce même décret pour les opérations mentionnées au point 3.1.3 de son annexe I..

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Créé le 1 décembre 1987 · Abrogé le 21 décembre 2019

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Certification des agents de contrôle non destructif

Résumé. Les agents de contrôle non destructif doivent être certifiés par la COFREND ou un organisme reconnu pour vérifier la qualité des soudures sur les appareils à pression.

Pour l'application des dispositions de l'article 18 (paragraphe 1) ci-dessus, l'aptitude des agents de contrôle non destructif prévue à l'article 12 doit faire l'objet d'une certification prononcée, pour les opérations de contrôle non destructif qui leur sont confiées, conformément à la norme NF EN 473 et au fascicule de documentation A 09-011 (reprise du rapport technique CEN n° 12459), par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND) ou tout autre organisme disposant d'un accord de reconnaissance mutuel avec ladite confédération. Toutefois, pour les appareils à pression dont les caractéristiques sont celles des équipements sous pression et ensembles soumis aux dispositions du titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé en application de son article 2, l'aptitude des agents de contrôle non destructif mentionnée ci-avant peut être prononcée par un organisme habilité au titre de l'article 10 de ce même décret pour les opérations mentionnées au point 3.1.3 de son annexe I..

Relations

cite

cite  Arrêté 1978-03-24 art. 18, art. 12

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 avril 2001 au vendredi 20 décembre 2019

En résumé. La certification des agents de contrôle non destructif est désormais spécifiquement liée à la norme NF EN 473 et au fascicule A 09-011, avec une reconnaissance mutuelle des organismes de certification, tout en permettant aux appareils à pression spécifiques d'être certifiés par un organisme habilité selon l'article 10 du décret du 13 décembre 1999.

En vigueur du mardi 1 décembre 1987 au jeudi 26 avril 2001

Source : Légifrance