Arrêté du 24 mars 1978

Article 17

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Article 17

§ 1. et § 2. (paragraphes supprimés)

§ 3. La valeur 1 ne peut être donnée au coefficient de soudure que pour un joint entre pièces obtenues à partir de produits conformes à des normes ou spécifications reconnues par décision du ministre chargé de l'industrie.

§ 4. La valeur 0,85 ne peut être donnée au coefficient de soudure que pour un joint entre pièces obtenues à partir de produits définis par une norme ou spécification prévoyant explicitement leur emploi dans la construction des appareils à pression.

§ 5. Les matériaux cités aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus doivent être livrés avec un certificat de contrôle spécifique des produits au sens de la norme NF EN 10021, dans des conditions définies par décision du ministre chargé de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 décembre 2019

Créé le 10 juillet 1982 · Abrogé le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les coefficients de soudure

Résumé. Les règles pour les coefficients de soudure dépendent des normes des matériaux utilisés et nécessitent un certificat de contrôle.

§ 1. et § 2. (paragraphes supprimés)

§ 3. La valeur 1 ne peut être donnée au coefficient de soudure que pour un joint entre pièces obtenues à partir de produits conformes à des normes ou spécifications reconnues par décision du ministre chargé de l'industrie.

§ 4. La valeur 0,85 ne peut être donnée au coefficient de soudure que pour un joint entre pièces obtenues à partir de produits définis par une norme ou spécification prévoyant explicitement leur emploi dans la construction des appareils à pression.

§ 5. Les matériaux cités aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus doivent être livrés avec un certificat de contrôle spécifique des produits au sens de la norme NF EN 10021, dans des conditions définies par décision du ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mars 1997 au vendredi 20 décembre 2019

En résumé. Les modifications clarifient les conditions d'éligibilité des matériaux pour les coefficients de soudure, en remplaçant les références à l'annexe II par des normes reconnues par le ministre et en ajoutant une obligation de certificat de contrôle spécifique.

En vigueur du samedi 10 juillet 1982 au vendredi 28 février 1997

Source : Légifrance