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Arrêté du 24 mai 2022

modifiant l'arrêté du 26 octobre 2021 modifié limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la validité d'une liste d'actes médicaux encadrés

Résumé. Un arrêté prolonge jusqu'en mai 2023 la validité d'une liste d'actes médicaux encadrés et désigne deux responsables pour veiller à son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs), L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé) et R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 (Utilisation restreinte de médicaments pédiatriques) modifié limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 (Prolongation de validité d'une liste et publication) modifiant l'arrêté du 26 octobre 2021 (Utilisation restreinte de médicaments pédiatriques) limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu l'avis n° 2022.0031/DC/SEM du 12 mai 2022 du collège de la Haute Autorité de santé,

Arrêtent :

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Prolongation de la validité d'une liste réglementaire

Résumé. La liste de l'article 1er est maintenant valable jusqu'en mai 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Responsables de l'exécution et de la publication de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2022.

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins par intérim,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Arrêté du 24 mai 2022
Article 1
Article 2