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Prolongation de la validité d'une liste réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation de la validité
- Arrêté du 26 octobre 2021Art. 2
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 26 octobre 2021 modifié limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs), L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé) et R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 (Utilisation restreinte de médicaments pédiatriques) modifié limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 (Prolongation de validité d'une liste et publication) modifiant l'arrêté du 26 octobre 2021 (Utilisation restreinte de médicaments pédiatriques) limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;
Vu l'avis n° 2022.0031/DC/SEM du 12 mai 2022 du collège de la Haute Autorité de santé,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2021Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 juin 2022
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 mai 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep