Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de fin de validité
Résumé La date limite de l'article 2 est repoussée d'un an.
A l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2021 modifié susvisé, la date : « 31 mai 2022 » est remplacée par la date : « 31 mai 2023 ».
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