Arrêté du 24 mai 2019

Article 6

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Article 6

Liste des navires autorisés.
1.1. La liste des couples navires-armateurs autorisés est constituée des navires de pêche de Saint-Barthélemy immatriculés en Guadeloupe et des navires sous pavillon français de l'Union européenne ayant bénéficié en 2018 d'autorisations de pêche ou d'activité dans les eaux de pays tiers, ou d'autorisations directes, en dehors des autorisations de pêche délivrées en application du 25 février 2013 susvisé.
1.2. La liste des couples navires-armateurs autorisés au régime ZEE britannique est établie conformément à l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
1.3. La liste des couples navires-armateurs autorisés au régime concernant l'accès à la zone située dans les eaux du Royaume-Uni entre six et douze milles marins des lignes de bases de divisions CIEM IVc et VIId-g est établie conformément à l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
1.4. La liste des couples navires-armateurs autorisés au régime concernant l'accès aux eaux du bailliage de Guernesey est établie, conformément à l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
1.5. La liste des couples navires-armateurs autorisés au régime concernant l'accès aux eaux du bailliage de Jersey est établie conformément à l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
2. La liste des couples navires-armateurs autorisés évolue si :
a) Le couple navires-armateurs cesse définitivement son activité ;
b) Le navire objet de l'AEP ou de l'AEA est cédé ;
c) Le navire objet de l'AEP ou de l'AEA ne dispose plus de possibilités et/ ou d'autorisation de pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;
d) Les conditions ayant motivé l'intégration de ce couple à la liste des couples navires-armateurs autorisés ne sont plus réunies ;
e) Le navire est inscrit au registre des activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées (INN) adoptée par une organisation internationale compétente, une ORGP et/ ou par l'Union européenne.
f) Les autorités de l'Union européenne et du Royaume-Uni décident de faire évoluer les listes mentionnées aux points 1.2 à 1.5 du présent article.
3. La liste des couples navires-armateurs autorisés à l'AEP ou à l'AEA pays tiers est mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 août 2024

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 15 août 2024

Liste des navires autorisés.
1.1. La liste des couples navires-armateurs autorisés est constituée des navires de pêche de Saint-Barthélemy immatriculés en Guadeloupe et des navires sous pavillon français de l'Union européenne ayant bénéficié en 2018 d'autorisations de pêche ou d'activité dans les eaux de pays tiers, ou d'autorisations directes, en dehors des autorisations de pêche délivrées en application du 25 février 2013 susvisé.
1.2. La liste des couples navires-armateurs autorisés au régime ZEE britannique est établie conformément à l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
1.3. La liste des couples navires-armateurs autorisés au régime concernant l'accès à la zone située dans les eaux du Royaume-Uni entre six et douze milles marins des lignes de bases de divisions CIEM IVc et VIId-g est établie conformément à l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
1.4. La liste des couples navires-armateurs autorisés au régime concernant l'accès aux eaux du bailliage de Guernesey est établie, conformément à l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
1.5. La liste des couples navires-armateurs autorisés au régime concernant l'accès aux eaux du bailliage de Jersey est établie conformément à l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
2. La liste des couples navires-armateurs autorisés évolue si :
a) Le couple navires-armateurs cesse définitivement son activité ;
b) Le navire objet de l'AEP ou de l'AEA est cédé ;
c) Le navire objet de l'AEP ou de l'AEA ne dispose plus de possibilités et/ ou d'autorisation de pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;
d) Les conditions ayant motivé l'intégration de ce couple à la liste des couples navires-armateurs autorisés ne sont plus réunies ;
e) Le navire est inscrit au registre des activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées (INN) adoptée par une organisation internationale compétente, une ORGP et/ ou par l'Union européenne.
f) Les autorités de l'Union européenne et du Royaume-Uni décident de faire évoluer les listes mentionnées aux points 1.2 à 1.5 du présent article.
3. La liste des couples navires-armateurs autorisés à l'AEP ou à l'AEA pays tiers est mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mai 2019 au mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance