JORF n°0155 du 7 juillet 2018

Article 3

Article 3

Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 octobre 2018 ».


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 octobre 2018 ».