Article 3
Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 octobre 2018 ».
1 version
Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 octobre 2018 ».
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Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 octobre 2018 ».