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Arrêté du 24 mai 2018

modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 désignant les opérations de restructuration du service commun des laboratoires ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les primes et indemnités des agents publics

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour certaines primes des agents publics et prolonge la date limite pour demander une indemnité de départ.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2011 (Arrêté sur les primes et indemnités pour restructurations dans les laboratoires) désignant les opérations de restructuration du service commun des laboratoires ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2015 (Prolongation de l'indemnité de départ volontaire des agents) modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 (Arrêté sur les primes et indemnités pour restructurations dans les laboratoires) désignant les opérations de restructuration du service commun des laboratoires ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service commun des laboratoires en date du 16 décembre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique spécial du service commun des laboratoires en date du 5 mars 2015 ;

Vu l'avis du comité technique spécial du service commun des laboratoires en date du 23 mai 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 juillet 2018

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Modification des règles pour les agents publics

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour certains agents publics, en excluant ceux recrutés temporairement ou mutés pour convenance personnelle.

L'arrêté du 18 mars 2011 susvisé (Arrêté sur les primes et indemnités pour restructurations dans les laboratoires) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Exclusion de certains agents du bénéfice de la prime de restructuration) et 3 (Prolongation de la date limite pour l'indemnité de départ volontaire) du présent arrêté.

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Exclusion de certains agents du bénéfice de la prime de restructuration

Résumé. Les agents non titulaires à durée déterminée, ceux déplacés pour sanction et ceux mutés sur demande ne peuvent plus bénéficier de la prime de restructuration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de la date limite pour l'indemnité de départ volontaire

Résumé. La date limite pour demander l'indemnité de départ volontaire est prolongée jusqu'au 31 octobre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2018

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Application de l'arrêté par le chef des laboratoires

Résumé. Le chef des laboratoires doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le chef du service commun des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation,

Le chef du service commun des laboratoires,

G. Peruilhe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation,

Le chef du service commun des laboratoires,

G. Peruilhe

En vigueur depuis le dimanche 8 juillet 2018

Arrêté du 24 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4