Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VD)
Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Prolongation des compétences des anciens comités
Jusqu'à l'installation, suite au renouvellement des instances de représentation des personnels intervenant le 6 décembre 2018, du comité technique d'établissement public et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public régis par le présent arrêté, le comité technique central et le comité d'hygiène et de sécurité central précédemment institués demeurent compétents.