JORF n°0124 du 1 juin 2018

Article 2

Article 2

La composition de ce comité technique spécial de service prévu à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- la directrice ou le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- la sous-directrice ou le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la protection judiciaire de la jeunesse.

b) Représentants du personnel :
10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à l'agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités techniques de proximité institués auprès des directrices ou directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.


Historique des versions

Version 1

La composition de ce comité technique spécial de service prévu à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- la directrice ou le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- la sous-directrice ou le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la protection judiciaire de la jeunesse.

b) Représentants du personnel :

10 membres titulaires et 10 membres suppléants.

Les représentants du personnel sont désignés suite à l'agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités techniques de proximité institués auprès des directrices ou directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.