En vigueur depuis le 2 juin 2018
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Création d'un comité technique pour la protection judiciaire de la jeunesse
La composition de ce comité technique spécial de service prévu à l'article 1er (Création d'un comité technique pour la protection judiciaire de la jeunesse) ci-dessus est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- la directrice ou le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- la sous-directrice ou le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la protection judiciaire de la jeunesse.
b) Représentants du personnel :
10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à l'agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités techniques de proximité institués auprès des directrices ou directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.