Arrêté du 24 mai 2018

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique spécial de service dénommé "comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse" ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services déconcentrés placés sous son autorité.

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En vigueur depuis le 2 juin 2018

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Création d'un comité technique pour la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un comité technique est créé pour aider à gérer les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Il est créé auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique spécial de service dénommé "comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse" ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services déconcentrés placés sous son autorité.

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En vigueur depuis le samedi 2 juin 2018

Source : Légifrance