Arrêté du 24 mai 2018

Article 3

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Article 3

Il est créé auprès de chaque directrice ou directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique de proximité dénommé "comité technique interrégional" ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.

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En vigueur depuis le 2 juin 2018

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Création des comités techniques interrégionaux

Résumé. Un comité technique interrégional est créé pour aider à gérer les services de protection des jeunes.

Il est créé auprès de chaque directrice ou directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique de proximité dénommé "comité technique interrégional" ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.

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En vigueur depuis le samedi 2 juin 2018

Source : Légifrance