Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale)Art. 1741Sanctions pénales pour fraude fiscaleSi quelqu’un triche sur ses impôts en cachant de l’argent ou en utilisant des faux documents, il peut être emprisonné jusqu’à 7 ans et payer une amende énorme. et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes)Art. 1743Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptesL'article punit ceux qui falsifient des comptes ou transfèrent de l'argent à l'étranger pour éviter les impôts. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration)Art. L.10Contrôle des déclarations fiscales par l'administrationL'administration fiscale vérifie les déclarations et documents des contribuables pour s'assurer que les impôts sont bien calculés., L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux)Art. L.81Droit de communication des agents fiscauxLes agents des impôts peuvent consulter les documents nécessaires au contrôle des impôts, même sur support magnétique, et ce droit s'étend aux agents chargés du recouvrement. et L. 229 (Dépôt de plaintes pour fraude fiscale)Art. L.229Dépôt de plaintes pour fraude fiscaleLes services fiscaux peuvent déposer des plaintes pour fraude sans prévenir le contribuable au préalable, sauf si les plaintes sont liées. à L. 231 (Compétence territoriale des tribunaux pour les poursuites en matière de fraude fiscale)Art. L.231Compétence territoriale des tribunaux pour les poursuites en matière de fraude fiscaleL'article explique où et comment les poursuites pour fraude fiscale sont engagées devant les tribunaux, selon le type d'infraction commis. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et suivants (Définition et peine de l'escroquerie)Art. 313-1Définition et peine de l'escroquerieL'escroquerie consiste à tromper quelqu'un pour lui prendre de l'argent ou des biens, et c'est puni par la loi. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2014 (Mise en place d'un système de détection des fraudes fiscales)Mise en place d'un système de détection des fraudes fiscalesUn nouveau système informatique est mis en place pour détecter et analyser les fraudes fiscales en utilisant des données personnelles et économiques, avec des règles strictes sur leur utilisation et leur conservation. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;
Vu la délibération n° 2016-286 du 20 septembre 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :