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Arrêté du 24 mai 2017

modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 24 mai 2017 sur le traitement des données fiscales

Résumé. Un arrêté de 2017 rend permanent le traitement des données pour lutter contre la fraude pour les professionnels et expérimental pendant un an pour les particuliers liés à une entreprise, en modifiant les types de données collectées et leur durée de conservation.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration), L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux) et L. 229 (Dépôt de plaintes pour fraude fiscale) à L. 231 (Compétence territoriale des tribunaux pour les poursuites en matière de fraude fiscale) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et suivants (Définition et peine de l'escroquerie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;

Vu l'arrêté du 21 février 2014 (Mise en place d'un système de détection des fraudes fiscales) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;

Vu la délibération n° 2016-286 du 20 septembre 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Pérennisation du traitement des données de fraude

Résumé. Le traitement des données pour lutter contre la fraude devient permanent pour les professionnels et reste expérimental pendant un an pour les particuliers liés à une entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données collectées par l'administration fiscale

Résumé. L'arrêté modifie les types de données personnelles et d'entreprises collectées par l'administration fiscale, en ajoutant des coordonnées détaillées et en enregistrant les consultations des agents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales sont conservées pendant dix ans, et celles des agents fiscaux pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'accès aux données personnelles par les agents fiscaux

Résumé. Les agents fiscaux compétents reçoivent uniquement les données nécessaires à leur mission, et certains agents peuvent accéder aux informations sur les entreprises identifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juin 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le dimanche 18 juin 2017

Arrêté du 24 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5