Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pérennisation du traitement des données de fraude
Résumé. Le traitement des données pour lutter contre la fraude devient permanent pour les professionnels et reste expérimental pendant un an pour les particuliers liés à une entreprise.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 février 2014Art. 2 : Système de détection des fraudes
→ Version 3 : Pérennisation du traitement des fraudes
→ Version 3 : Pérennisation du traitement des fraudes
- Arrêté du 21 février 2014Art. 2