Arrêté du 24 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2014

Art. 2

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Pérennisation du traitement des données de fraude

Résumé. Le traitement des données pour lutter contre la fraude devient permanent pour les professionnels et reste expérimental pendant un an pour les particuliers liés à une entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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