Arrêté du 24 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 2016

Art. 4, Art. 6, Art. null, Sct. Annexes

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Modification des frais de réception européenne des véhicules

Résumé. Les essais et inspections pour la réception européenne des véhicules et équipements sont désormais à la charge du demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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