A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 2016Art. 4 → Version 2Arrêté du 19 décembre 2016Art. 6 → Version 2Arrêté du 19 décembre 2016Art. nullArrêté du 19 décembre 2016Sct. Annexes
- Arrêté du 19 décembre 2016Art. 4, Art. 6, Art. null, Sct. Annexes