Arrêté du 19 décembre 2016

Article 4

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Article 4

En application de l'article 4 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé, le ministre chargé de l'agriculture :

– délivre les réceptions UE par type des tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes et composants pour les actes réglementaires relatifs à la sécurité du travail numérotés de 35 à 60 dans l'annexe 4 ;

– désigne le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, pour les exigences particulières relatives à la sécurité du travail, comme service technique chargé de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception par type au sens de l'article 3 (Rôles des autorités dans la réception des véhicules) point 1 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé et de vérifier la conformité de production en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé.

Les demandes de réceptions UE sont déposées auprès de l'UTAC.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Dernière version le 9 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du ministre et de l'UTAC pour la réception des tracteurs

Résumé. L'article précise les rôles du ministre de l'agriculture et de l'UTAC pour la réception des tracteurs agricoles et forestiers, en matière de sécurité du travail.

En application de l'article 4 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé, le ministre chargé de l'agriculture :

– délivre les réceptions UE par type des tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes et composants pour les actes réglementaires relatifs à la sécurité du travail numérotés de 35 à 60 dans l'annexe 4 ;

– désigne le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, pour les exigences particulières relatives à la sécurité du travail, comme service technique chargé de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception par type au sens de l'article 3 (Rôles des autorités dans la réception des véhicules) point 1 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé et de vérifier la conformité de production en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé.

Les demandes de réceptions UE sont déposées auprès de l'UTAC.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2017

Modifié parArrêté du 24 mai 2017art. 1 : Modification des frais de réception européenne des véhicules

En résumé. Le texte modifie les responsabilités et les procédures de réception des tracteurs agricoles ou forestiers, en désignant spécifiquement l'UTAC comme service technique chargé des essais et inspections, et en supprimant la mention de l'IRSTEA.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au jeudi 8 juin 2017

Source : Légifrance