Arrêté du 19 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Les essais et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception UE des véhicules et de réceptions UE des systèmes, composants ou entités techniques, sont à la charge du demandeur.

Le dossier de demande de réception UE par type comprend, pour les actes réglementaires 35 à 60 de l'annexe 4, un rapport technique de synthèse des essais et inspections réalisés, précisant les véhicules concernés définis par leurs types-variantes-versions, et établi par l'organisme visé à l'article 4 (Rôle de l'IRSTEA dans la certification des véhicules agricoles) ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Dernière version le 9 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du demandeur dans les essais de réception UE

Résumé. Les essais et inspections pour la réception européenne des véhicules et équipements sont à la charge du demandeur, qui doit fournir un rapport technique.

Les essais et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception UE des véhicules et de réceptions UE des systèmes, composants ou entités techniques, sont à la charge du demandeur.

Le dossier de demande de réception UE par type comprend, pour les actes réglementaires 35 à 60 de l'annexe 4, un rapport technique de synthèse des essais et inspections réalisés, précisant les véhicules concernés définis par leurs types-variantes-versions, et établi par l'organisme visé à l'article 4 (Rôle de l'IRSTEA dans la certification des véhicules agricoles) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2017

Modifié parArrêté du 24 mai 2017art. 1 : Modification des frais de réception européenne des véhicules

En résumé. La suppression de la référence à l'annexe 4 et à la répartition des actes réglementaires entre les organismes désignés simplifie le texte en retirant une précision administrative.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au jeudi 8 juin 2017

Source : Légifrance