En vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Dernière version le 9 juin 2017
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Rôle du demandeur dans les essais de réception UE
Les essais et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception UE des véhicules et de réceptions UE des systèmes, composants ou entités techniques, sont à la charge du demandeur.
Le dossier de demande de réception UE par type comprend, pour les actes réglementaires 35 à 60 de l'annexe 4, un rapport technique de synthèse des essais et inspections réalisés, précisant les véhicules concernés définis par leurs types-variantes-versions, et établi par l'organisme visé à l'article 4 (Rôle de l'IRSTEA dans la certification des véhicules agricoles) ci-dessus.