Arrêté du 24 mai 2016

Article 5

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Article 5

Les limites et ratios mentionnés aux articles 1er (Règles d'investissement du fonds de réserve pour les retraites) à 3 (Investissement du Fonds de réserve pour les retraites) du présent arrêté s'apprécient en valeur de marché.

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En vigueur depuis le 2 juin 2016

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Évaluation des investissements du fonds de réserve pour les retraites

Résumé. Les limites d'investissement du fonds de réserve pour les retraites sont évaluées en fonction de leur valeur sur le marché.

Les limites et ratios mentionnés aux articles 1er (Règles d'investissement du fonds de réserve pour les retraites) à 3 (Investissement du Fonds de réserve pour les retraites) du présent arrêté s'apprécient en valeur de marché.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2016

Source : Légifrance