JORF n°0126 du 1 juin 2016

Article 5

Article 5

Les limites et ratios mentionnés aux articles 1er à 3 du présent arrêté s'apprécient en valeur de marché.


Historique des versions

Version 1

Les limites et ratios mentionnés aux articles 1er à 3 du présent arrêté s'apprécient en valeur de marché.