L'agrément des effets et des sanctions de la convention et des avenants visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits convention et avenants.
Arrêté du 24 mai 2005
Article 2
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L'agrément des effets et des sanctions de la convention et des avenants visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits convention et avenants.