Arrêté du 24 mai 2004

Article 16

Créé le 9 juin 2004 · En vigueur depuis le 17 janvier 2026

Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales et procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il se prononce par le biais du procès-verbal de dépouillement, sur les éventuelles difficultés rencontrées lors des opérations de vote. Toutes ses décisions sont motivées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juin 2004 au vendredi 16 janvier 2026