Arrêté du 24 mai 2004

Article 15

Créé le 9 juin 2004 · En vigueur depuis le 17 janvier 2026

Le vote à l'urne et le vote par correspondance sont admis dans les conditions fixées par le président du conseil d'administration de l'établissement, en référence aux règles en vigueur à la date du scrutin. Le vote par procuration n'est pas autorisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juin 2004 au vendredi 16 janvier 2026