Arrêté du 24 mai 2004

Article 17

Créé le 9 juin 2004

Le résultat des opérations électorales est porté sur un procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres du bureau de vote. Les résultats sont immédiatement proclamés et affichés.

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En vigueur depuis le mercredi 9 juin 2004