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Arrêté du 24 mai 1993

relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

Abrogé1 janvier 2011
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Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 17 juin 1993 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulé du concours

Résumé. Le concours comprend un écrit basé sur l'expérience professionnelle et une soutenance orale de 30 minutes.

Les épreuves du concours prévues à l’article 4 du décret du 27 mars 1992 susvisé consistent en la présentation et la soutenance d’ un écrit.
Etude détaillée d’un projet ou d’un fonctionnement institutionnel, ou de l’ exercice d’une mesure éducative, ou d’une question relative au métier, cet écrit doit s’appuyer sur l’expérience professionnelle du candidat.
Le sujet est déposé au moment de l’inscription au concours. Le document, d’une dizaine de pages, est remis en quatre exemplaires, un mois avant la date de l’épreuve.
La durée de la soutenance orale est de trente minutes.

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 17 juin 1993 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Évaluation d'un concours

Résumé. Un concours est noté sur 20 points pour un document écrit et sa présentation orale.

Le document et la soutenance sont notés chacun de 0 à 20.

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 17 juin 1993 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Interdiction de réutiliser son document écrit après un échec au concours

Résumé. Un candidat qui échoue à un concours ne peut pas utiliser le même document écrit pour un autre concours plus tard.

Un candidat non reçu au concours ne pourra, en aucun cas, présenter le même document écrit à un concours ultérieur.

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 17 juin 1993 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Classement des candidats après un concours

Résumé. Le jury classe les candidats admis et ceux sur liste complémentaire après un concours avec écrit et soutenance orale.

Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés définitivement admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 17 juin 1993 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Composition du jury pour un concours

Résumé. Le ministre de la justice choisit les membres du jury pour un concours, qui inclut des responsables de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le ministre de la justice désigne le président et les membres du jury.
Le jury est composé ainsi qu’il suit :

  • le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
  • le directeur général du Centre national de formation et d’études de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
  • un ou plusieurs directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • un ou plusieurs chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 17 juin 1993 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la PJJ

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sen publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mai 1993.

Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

D. CHARVET

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

En vigueur du jeudi 17 juin 1993 au vendredi 31 décembre 2010

Arrêté du 24 mai 1993
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Article 4
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