Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, Arrêtent :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déroulé du concours
Résumé. Le concours comprend un écrit basé sur l'expérience professionnelle et une soutenance orale de 30 minutes.
Les épreuves du concours prévues à l’article 4 du décret du 27 mars 1992 susvisé consistent en la présentation et la soutenance d’ un écrit. Etude détaillée d’un projet ou d’un fonctionnement institutionnel, ou de l’ exercice d’une mesure éducative, ou d’une question relative au métier, cet écrit doit s’appuyer sur l’expérience professionnelle du candidat. Le sujet est déposé au moment de l’inscription au concours. Le document, d’une dizaine de pages, est remis en quatre exemplaires, un mois avant la date de l’épreuve. La durée de la soutenance orale est de trente minutes.
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Classement des candidats après un concours
Résumé. Le jury classe les candidats admis et ceux sur liste complémentaire après un concours avec écrit et soutenance orale.
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés définitivement admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
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Composition du jury pour un concours
Résumé. Le ministre de la justice choisit les membres du jury pour un concours, qui inclut des responsables de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le ministre de la justice désigne le président et les membres du jury. Le jury est composé ainsi qu’il suit :
le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
le directeur général du Centre national de formation et d’études de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
un ou plusieurs directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
un ou plusieurs chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Exécution d'un arrêté par le directeur de la PJJ
Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer un arrêté publié au Journal officiel.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sen publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
D. CHARVET
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :